Drones et secours en France : ce que la loi permet et ce qu’une équipe doit préparer

Les drones interviennent à deux moments du cycle de préparation. Pendant KNOW, les relevés nourrissent les cartes de votre modèle du monde. Pendant EXECUTE, la vue en direct montre au commandant des opérations de secours ce qui se passe derrière la prochaine haie. Le travail juridique doit être terminé bien avant le second moment.

Le droit français des drones repose sur deux textes européens, le règlement (UE) 2018/1139 et le règlement d’exécution (UE) 2019/947, complétés par l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien, dit arrêté « Espace ». L’article 2, paragraphe 3, point a) du règlement de 2018 exclut de son champ les aéronefs et leurs équipements de commande à distance lorsqu’ils assurent des activités militaires, douanières, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie ou similaires, sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre, dans l’intérêt public, par ou pour un organisme investi de la puissance publique. L’État doit veiller à ce que ces activités respectent les objectifs de sécurité du règlement. Nous n’avons pas pu lire sur une source officielle le régime national exact de ces vols d’État, ni les dérogations de l’arrêté Espace : Légifrance n’était pas consultable. Faites confirmer votre position par écrit par la DGAC ou par votre direction de la sécurité de l’aviation civile.

La France ajoute au droit européen une contrainte qui compte pour une commune : selon les parlementaires qui ont interrogé le Gouvernement en 2025, l’arrêté Espace ne permet pas aux télépilotes professionnels de voler en zone urbaine en catégorie ouverte. Le Gouvernement a précisé que les scénarios standards nationaux, qui simplifiaient ces vols en catégorie spécifique, ne restaient utilisables que jusqu’au 1er janvier 2026, pour les opérateurs les ayant déclarés avant le 31 décembre 2023.

En septembre 2025, la DGAC envisageait de permettre les vols en agglomération en catégorie ouverte pour des opérations professionnelles, sous réserve d’une formation et d’une autorisation du préfet ; les travaux interministériels sur l’arrêté se poursuivaient. Nous n’avons pas pu vérifier si cette révision est parue. Avant toute procédure, consultez la version en vigueur.

La catégorie ouverte couvre les vols à faible risque, à vue et à moins de 120 m de hauteur, en trois sous-catégories. A1 concerne les appareils de moins de 250 g et les classes C0 et C1 : pas de survol de rassemblements, et un C1 ne doit pas survoler de personnes non impliquées. A2 demande un certificat d’aptitude et, pour un appareil C2, 30 m de distance horizontale avec les personnes non impliquées, ramenés à 5 m en mode basse vitesse. A3 se pratique à 150 m au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Attention aux appareils sans marquage de classe mis sur le marché avant 2024 : au-delà de 250 g, ils sont cantonnés à A3.

Ces limites écartent une grande partie du travail réel : un incendie en ville ou une recherche de nuit le long d’une route. Au-delà, il faut la catégorie spécifique, avec une déclaration fondée sur un scénario standard européen ou une autorisation d’exploitation issue d’une analyse de risque. Déposez votre dossier longtemps à l’avance.

L’article 14 du règlement 2019/947 impose à l’exploitant de s’enregistrer en catégorie ouverte si l’appareil pèse 250 g ou plus ou s’il porte un capteur capable de saisir des données personnelles, sauf jouet, et en catégorie spécifique quel que soit le poids. En France, cela se fait sur le portail AlphaTango de la DGAC. L’exploitant est en général l’organisation, et son numéro va sur chaque appareil. Pour A1 et A3, le télépilote suit une formation en ligne et réussit un examen de 40 questions ; pour A2, s’y ajoutent une formation pratique en autonomie et un examen complémentaire.

Avant chaque vol, vérifiez les restrictions sur la carte Géoportail dédiée aux drones et demandez au COD ou à la préfecture si une mesure temporaire s’applique : elle peut ne pas figurer sur la carte. Votre équipe respecte aussi les limites des zones géographiques prévues à l’article 15 du règlement européen.

Le texte européen vise directement les curieux : en catégorie ouverte comme en catégorie spécifique, un télépilote ne vole ni près ni à l’intérieur d’une zone où se déroule une intervention d’urgence, sauf permission des services responsables (UAS.OPEN.060 et UAS.SPEC.060). Les orientations de l’AESA ajoutent qu’il faut interrompre immédiatement le vol sans autorisation explicite. Votre première étape est donc l’accord du commandant des opérations de secours, noté dans la main courante. Un hélicoptère de la sécurité civile ou du SAMU peut arriver sans préavis : prévoyez dans l’équipage un observateur chargé de surveiller le ciel.

Pour les services d’incendie et de secours, les unités de sécurité civile et les associations avec agrément A, le code de la sécurité intérieure pose un cadre précis (articles L. 242-1 et suivants, L. 242-6, R. 242-1 et suivants), résumé par la CNIL. Les finalités sont la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie. La captation est possible en tous lieux, y compris privés si c’est strictement nécessaire, mais elle ne peut être permanente. Le son et la reconnaissance faciale sont exclus. Les images peuvent aller en temps réel au poste de commandement et aux personnels engagés. Elles sont conservées sept jours, sauf usage pédagogique après anonymisation, et un engagement de conformité doit être envoyé à la CNIL avant la mise en œuvre.

Hors de ce régime, une commune ou une entreprise applique le RGPD : base légale, information des personnes, et analyse d’impact si elle est requise. Notre guide RGPD et géolocalisation suit le même raisonnement pour les positions. Le flux partagé est l’endroit où la plupart des équipes dérapent. Décidez qui regarde, chiffrez le lien, tenez les images à l’écart des groupes de messagerie publics et fixez leur durée de conservation. Consignez ce que le drone a vu et traitez-le comme une source parmi d’autres de la situation opérationnelle partagée.

Sinkaos place les caméras de drone et les autres caméras sur la carte avec leur position et leur champ de vision, et permet d’ouvrir un flux en direct depuis la carte. Les rôles déterminent qui voit quoi, les qualifications portent une date d’expiration, et les télépilotes peuvent entrer dans un tableau de service qu’une personne valide. Sinkaos ne pilote pas d’aéronef et ne détient aucune autorisation à votre place.